CA Montpellier, 28 mai 2026, RG 24/01702
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 24/01702 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QF6I
APPELANTE :
Mme [M] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Bryan GANDOLFO, avocat au barreau de MONTPELLIER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/012132 du 06/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
INTIMEE :
Mme [X] [U] épouse [I] Madame [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Karine BEAUSSIER ROCHEBLAVE, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTERVENANTS :
M. [R] [I] venant aux droits [X] [I] née [U] décédée le 8 mai 2024
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me Karine BEAUSSIER ROCHEBLAVE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [O] [I] épouse [Q] venant aux droits [X] [I] née [U] décédée le 8 mai 2024
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Karine BEAUSSIER ROCHEBLAVE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Philippe BRUEY, magistrat chargé de la mise en état assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 23 novembre 2023 ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par Madame [M] [N] le 29 Mars 2024 ;
L'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions adressées au conseiller de la mise en état l 19 mai 2026 et a sollicité l'homologation du protocole d'accord;
Les intimés ont déclaré accepter ce désistement et ont sollicité l'homologation du protocole d'accord transactionnel par conclusions en date 18 mai 2026;
Ces désistements d'appel sont donc parfaits.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS le protocole d'accord transactionnel homologué par la présente décision,
DISONS qu'une copie du protocole d'accord transactionnel restera annexé à la minute.
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état
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