CA Lyon, 28 mai 2026, RG 26/04084

N° RG 26/04084 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5EM

Nom du ressortissant :

[Y]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[Y]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 28 MAI 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 28 MAI 2026 à 14h30,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Perrine CHAIGNE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIMES :

M. [Q] [Y]

né le 06 Avril 1989 à [Localité 1] (ALGERIE)

Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2] [Localité 3]

Ayant pour conseil Maître Morgane MASSOL, avocat au barreau de LYON, commis d'office

Vu la déclaration d'appel effectuée le 27 mai 2026 à 16 h 55 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 27 mai 2026 à 14 heures 49 qui a déclaré la procédure diligentée à l'encontre de [Q] [Y] irrégulière et a en conséquence ordonné sa mise en liberté.

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations des parties,

SUR CE

L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à la menace pour l'ordre public a été formé dans le délai de six heures et régulièrement notifié ; il est déclaré recevable ;

Il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il ne dispose d'aucune résidence stable sur le territoire français et s'est soustrait à deux obligations de quitter le territoire français. Il a en outre fait l'objet d'une condamnation.

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [Q] [Y] devant le délégué du premier président ;

PAR CES MOTIFS