Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04084
CA Paris, 21 juill. 2026, RG 26/04084
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04084 - N° Portalis
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tj Redistribution à une autre chambre tj75056 n° 26/04084
TJ 75056, 1 juin 2026, RG 26/04084
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 26/04084 N° Portalis 352J-W-B7K-DCGVB N° MINUTE : Copies certifiées conformes délivrées à : Me Egloff-Cahen, le : +1 copie dossier ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 01 Jui
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ca other ca_lyon n° 26/04084
CA Lyon, 28 mai 2026, RG 26/04084
N° RG 26/04084 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5EM Nom du ressortissant : [Y] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Y] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 28 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administrativ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/04084
TJ 75056, 7 mai 2026, RG 26/04084
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 07/05/2026 à : Me. [T] [F] Copie exécutoire délivrée le : 07/05/2026 à : Me. [U] [D] Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/04084 N° Portalis 352J-W-B7K-DCVX2 N° MINUTE : 1/2026 ORDONNANCE DE REFERE re
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