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CA Aix Provence, 28 mai 2026, RG 26/00781


Vérifier : CA Aix Provence, 28 mai 2026, RG 26/00781 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/05/2026
Numéro
26/00781
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 4-5
Type
ordonnance
Id
6a192e77cdc6046d4754c98c

Texte de la décision

1,136 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

N° RG 26/00781 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQGC

Chambre 4-5

Ordonnance n° 2026/M34

Affaire :

Mme [V] [W]

Représentant : Me Mireille DAMIANO, avocat au barreau de NICE

Appelante

C/

S.A.S. [J]

Représentant : Me [H], avocat au barreau de NICE

Intimée

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du Code de Procédure Civile)

Nous, Philippe ASNARD, magistrat de la mise en état, assisté d'Alexandrine FOURNIER, greffier

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 24 avril 2026.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code procédure civile.

Attendu qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à [Localité 2], le 28 mai 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier

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