CA Aix Provence, 28 mai 2026, RG 25/09081

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT DE CADUCITÉ DE L'APPEL

DU 28 MAI 2026

N° 2026/263

Rôle N° RG 25/09081 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBB6

E.U.R.L. [J]

C/

S.C.I. [W]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Lionel MODAS

Me Patrick LEROUX

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal judiciaire de GRASSE en date du 21 Mai 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 25/00790.

APPELANTE

E.U.R.L. [J],

prise en la personne de son représentant légal, M. [T] [N] (mandataire ad hoc) en vertu d'un pouvoir général, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

représentée par Me Lionel MODAS de la SELAS MODAS & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE,

INTIMÉE

S.C.I. [W]

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

représentée par Me Patrick LEROUX, avocat au barreau de GRASSE

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller faisant fonction de Président ,

Madame Pascale BOYER, Conseiller,

qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président (rédactrice)

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Madame Pascale BOYER, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026,

Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu le jugement en date du 21 mai 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Grasse,

Vu l'appel interjeté le 24 juillet 2025 par l'EURL [J],

Vu l'avis de fixation à bref délai en date du 11 septembre 2025,

Vu l'avis de caducité en date du 2 octobre 2025,

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS