T. com. 4502, 6 mai 2026, n° 2026001746
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Texte de la décision
N° : 792
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
JUGEMENT du mercredi 06 mai 2026
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 11 mars 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :
SAS Alpha Dogs'House
[Adresse 1] [Localité 1] Établissement(s) - RCS [Localité 2]
* RCS [Localité 3]
Activité : Garde de chiens et de chats, promenades, éducation canine, Agility Dog, Cani cross, toilettage, vente de tout matériel (alimentaire incluse) liée à l'univers de l'animal de compagnie, élevage
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 4] N° B 823 971 619 (2016B01598)
Le Tribunal, dans le jugement d'ouverture a fixé à 6 mois la période d'observation, il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Madame [F] [Z] [M] [J] née [K], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, assisté(e) de Maître GARDEY Hervé, avocat au Barreau de Paris a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications,
L'Administrateur Judiciaire, la SELARL AJAssociés en la personne de Maître [Q] [V], entendu en son rapport,
Le Mandataire Judiciaire, la SAS [B] ET ASSOCIES en la personne de Maître [N] [T], entendu en son rapport,
Le Ministère Public est favorable à la poursuite de la période d'observation,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée par le jugement d'ouverture à 6 mois expirant le
11 septembre 2026
avec convocation intermédiaire à la date du
01
juillet 2026 dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'égard de :
SAS Alpha Dogs'House
[Adresse 2] Établissement(s) - RCS [Localité 2] - RCS [Localité 3]
Activité : Garde de chiens et de chats, promenades, éducation canine, Agility Dog, Cani cross, toilettage, vente de tout matériel (alimentaire incluse) liée à l'univers de l'animal de compagnie, élevage
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 4] N° B 823 971 619 (2016B01598)
Fixe le délai pour le dépôt des offres de reprise au 15.06.2026,
Renvoie l'affaire à l'audience du
01 juillet 2026
afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SAS Alpha Dogs'House,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi six mai deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Jean [X] BOISSEAU, Président, Monsieur Xavier MOINON, Monsieur Sébastien PAJON, Juges, Assistés de Maître Pascal DANIEL, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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