T. com. 6202, 13 mai 2026, n° 2026001853

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2ème chambre

13/05/2026

RG : 2026 001853 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ [L] [N] (SARL)

Après débats en chambre du conseil où siégeait M. Benoît SERGHERAERT, juge rapporteur au tribunal composé de M. Benoît SERGHERAERT président de chambre, M. Patrick GHEERARDYN et M. Christophe DHERBECOURT juges, assisté de Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

M. [B] [R], représentant la société [L] [N] (SARL) - [Adresse 1] - achat, réparation, vente, garage, location de tous véhicules automobiles, pièces, accessoires, essence, lubrifiants, pneumatiques et ce qui se rattache à l'industrie au commerce de l'auto. - a effectué le 04/05/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

M. [R] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 13/05/2026, accompagné de son épouse. Il déplore l'augmentation des charges d'exploitation devenues disproportionnées au regard du niveau d'activité. De plus, la hausse des prix des matières premières impacte la marge. La société rencontre des difficultés à renouveler sa clientèle et à développer l'activité dans un contexte de concurrence accrue dans le secteur d'activité de l'entretien et la réparation automobile. Par ailleurs, la société a été mise en difficulté suite au versement d'indemnités de licenciement pour inaptitude de deux salariés. M. [R] travaille seul désormais avec son épouse. La banque a dénoncé le découvert bancaire. En l'absence de trésorerie, la société a cessé son activité début mai 2026.

Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société [L] [N] (SARL) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif échu et à échoir déclaré de 368 746 € (dont 348 541 € échus).

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

L'affaire a été placée en délibéré pour décision rendue ce jour à 14h00.

Attendu que la société [L] [N] (SARL) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements étant démontré, le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 13/11/2024, délai maximal autorisé par la loi.

Qu'eu égard à la cessation d'activité d'ores et déjà intervenue, à l'insuffisance de chiffre d'affaires, de rentabilité et au souhait formulé par le dirigeant, le redressement de l'entreprise apparait impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er).

PAR CES MOTIFS