T. com. 9301, 18 mai 2026, n° 2026L02210
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Texte de la décision
N° de minute : 2026L02470 N° de Rôle : 2026L02210
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE
Le
18 mai 2026
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : Mme Joëlle MANDEL
Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Patrick ROULETTE
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 18 mai 2026
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR
LA FRANÇAISE DES JEUX C/O ME [I] [X] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représenté par la SELARL BARO ALTO Me Caroline JOLY [Adresse 3] [Localité 2] non comparant
DEFENDEUR
M. [L] [S] [R] [P] [Adresse 4] [Localité 3] FRANCE Activité : [Localité 4] brasserie Pmu, Fdj. N° de RCS de :/Gestion non comparant
VU LA NON COMPARUTION DU DEMANDEUR, LE TRIBUNAL ORDONNE LA RADIATION DE L'INSTANCE ET LAISSE LES DEPENS A SA CHARGE, LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 67,13€ TTC dont 11,19€ de TVA.
La minute du présent jugement est signée par :
Mme Joëlle MANDEL, Président Et de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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