Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 3302 n° 2026L02210
T. com. 3302, 15 juill. 2026, n° 2026L02210
DU MERCREDI 15 JUILLET 2026 ROLE N° 2026L01026 – 2026L2210 GREFFE N° 2025J00255 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE NACARAT RETAIL SAS 2026L01026 - 2026L2210 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audienc
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tcom 9301 n° 2026L02210
T. com. 9301, 18 mai 2026, n° 2026L02210
N° de minute : 2026L02470 N° de Rôle : 2026L02210 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 18 mai 2026 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort Délibéré par : Président : Mme Joëll
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