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TJ 97416, 13 avr. 2026, RG 26/00154

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Date: 13/04/2026
Numéro: 26/00154
Lieu / cour: tj97416
Chambre: Ctx de la protection
Type: other
Id: 6a19c2f5cdc6046d47626f9b

Texte de la décision

989 caractères

N° RG 26/00154 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBLRR - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 13 Avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

N° du dossier : N° RG 26/00154 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBLRR

N° MINUTE : 26/00223

JUGEMENT

DU 13 Avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 1]/assistant : Maître Fabrice SAUBERT de la SCP GAILLARD - SAUBERT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION[[[RC]]]

à :

Madame [Q] [F] [V], demeurant [Adresse 2][Adresse 3]]]]

DÉBATS : A l’audience publique du 23 Février 2026

DÉCISION :

Prononcée par Pauline SUZANNE, Magistrat à titre temporaire, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Odile ELIZEON, greffier,

CE à
CCC à
Le

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