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TJ 97416, 13 avr. 2026, RG 26/00239


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Date
13/04/2026
Numéro
26/00239
Lieu / cour
tj97416
Chambre
Ctx de la protection
Type
other
Id
6a19c302cdc6046d47627387

Texte de la décision

970 caractères

N° RG 26/00239 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBLUY - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 13 Avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION


N° du dossier : N° RG 26/00239 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBLUY

N° MINUTE : 26/00226

JUGEMENT

DU 13 Avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (SIDR), dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par madame [E] [G], munie d’un mandat

à :

Madame [J] [R] [B] [N], demeurant [Adresse 2]

comparante

DÉBATS : A l’audience publique du 23 Février 2026

DÉCISION : Contradictoire

Prononcée par Pauline SUZANNE, Magistrat à titre temporaire, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Odile ELIZEON, faisant fonction de greffier,

CE à la SIDR
CCC à Mme [N]
Le

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