TJ 97416, 13 avr. 2026, RG 26/00464

N° RG 26/00464 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBMBK - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 13 Avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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N° du dossier : N° RG 26/00464 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBMBK

N° MINUTE : 26/00228

JUGEMENT

DU 13 Avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par madame [L] [P], munie d’un mandat

à :

Madame [Y] [E] [J], demeurant [Adresse 2]

Comparante

DÉBATS : A l’audience publique du 23 Février 2026

DÉCISION : contradictoire

Prononcée par Pauline SUZANNE, Magistrat à titre temporaire, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Odile ELIZEON, faisant fonction de greffier,

CE à la SIDR
CCC à mme [J]
Le