Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 26/00464
TJ 59350, 1 sept. 2026, RG 26/00464
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 26/00464 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2RIE SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 SEPTEMBRE 2026 DEMANDERESSE : S.A.S. A&T COMMERCES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Florence MAS, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES :
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj31555 n° 26/00464
TJ 31555, 20 août 2026, RG 26/00464
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00464 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U277 JUGEMENT N° B DU : 20 Août 2026 [V] [F] [A] [F] C/ [I] [O] [L] [C] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me MONFERRAN Expédi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00464
TJ 87085, 20 août 2026, RG 26/00464
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00464 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GYJ6 Ordonnance du 20 Août 2026 Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGE
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ca other ca_montpellier n° 26/00464
CA Montpellier, 14 août 2026, RG 26/00464
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00464 - N° Portalis DBVK-V-B7K-REPM O R D O N N A N C E N° 2026 - 472 du 14 Août 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'affa
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ca other ca_besancon n° 26/00464
CA Besancon, 12 août 2026, RG 26/00464
COUR D'APPEL [A] [Localité 1] SERVICE CIVIL EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE [A] LA COUR D'APPEL [A] BESANÇON ORDONNANCE [A] DESISTEMENT Du 12 août 2026 RG N° : N° RG 26/00464 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FASU Affaire : Ordonnance Référé, origine Tribunal de Commerce de BELFORT, décis
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj63113 n° 26/00464
TJ 63113, 11 août 2026, RG 26/00464
LC / CS Ordonnance N° du 11 AOUT 2026 Chambre 6 N° RG 26/00464 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KUHF du rôle général S.A. AXA FRANCE IARD c/ [D] [L] Société QBE EUROPE SA/[A] GROSSES le - la SELARL AUVERJURIS Copies électroniques : - la SELARL AUVERJURIS Copies : - Expert (P. [Z]) -
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ca other ca_rennes n° 26/00464
CA Rennes, 24 juill. 2026, RG 26/00464
COUR D'APPEL DE RENNES N° 317/2026 N° RG 26/00464 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WRJC JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Anne-Laure DELACOUR, conseiller à la cour d'
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj34032 n° 26/00464
TJ 34032, 13 juill. 2026, RG 26/00464
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 26/376 AFFAIRE : N° RG 26/00464 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E347T Jugement Rendu le 13 Juillet 2026 DEMANDEUR : Maître [A] [E] [Adresse 1] agissant en qualité de Mandataire Judiciaire à la liquidation judiciaire de Monsieur [Q] [D] né le [Date naiss
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ca other ca_paris n° 26/00464
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/00464
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026 (n°464, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00464 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNOXB Décision déféré
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 26/00464
TJ 78646, 7 juill. 2026, RG 26/00464
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 07 JUILLET 2026 N° RG 26/00464 - N° Portalis DB22-W-B7K-TZIG Code NAC : 30B AFFAIRE : [S] [Q] NÉE [Z] C/ [E] [O] DEMANDERESSE Madame [S] [Q] née [Z], née le 01 Mars 1943 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Anne-soph
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj83137 n° 26/00464
TJ 83137, 3 juill. 2026, RG 26/00464
N° RG 26/00464 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYMU Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 03 Juillet 2026 N° RG 26/00464 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYMU Président : Nadine DUBOSCQ, Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffière Entre DEMANDERESSE S.A.S. PORTELO,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00464
TJ 21231, 2 juill. 2026, RG 26/00464
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00464 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JHRG Minute n° Ordonnance du 03 juillet 2026 Nous, Madame Alexandra MOROT, vice-président
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00464
TJ 30189, 25 juin 2026, RG 26/00464
ORDONNANCE DU : 25 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00464 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LTN6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Jérôme REYNES, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIM
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj33063 n° 26/00464
TJ 33063, 18 juin 2026, RG 26/00464
Du 18 juin 2026 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 26/00464 - N° Portalis DBX6-W-B7J-[Immatriculation 1] Société [Z] C/ [D] [K] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à Sté [Z] Le 18/06/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTEC
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj63113 n° 26/00464
TJ 63113, 18 juin 2026, RG 26/00464
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] __________________ Jugement N° : du 18 Juin 2026 RG N° : N° RG 26/00464 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KOOK Chambre 3 - JEX mobilier __________________ M. [A] [Z] contre Etablissement public OPHIS
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj44109 n° 26/00464
TJ 44109, 11 juin 2026, RG 26/00464
N° RG 26/00464 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OQPV du 11 Juin 2026 N° RG 26/00464 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OQPV Minute N° 2026/0503 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 11 Juin 2026 ----------------------------------------- S.C.I. DES ALLIES C/ S.A. ABEILLE IARD & SANTE S.A. MMA IARD S.A. MMA IARD ASS
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj49007 n° 26/00464
TJ 49007, 26 mai 2026, RG 26/00464
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00464 - N° Portalis DBY2-W-B7K-ILMO Minute : 26/00464 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEU
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/00464
TJ 13055, 20 mai 2026, RG 26/00464
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 04 Mars 2026 N° RG 26/00464 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7NGN Grosse délivrée le 20/05/20
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ca other ca_toulouse n° 26/00464
CA Toulouse, 19 mai 2026, RG 26/00464
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/469 N° RG 26/00464 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROGA O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 19 mai à 14h Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00464
TJ 63113, 19 mai 2026, RG 26/00464
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00464 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTMM MINUTE : 26/00265 ORDONNANCE rendue le 19 mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIRECT
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