TJ 97416, 13 avr. 2026, RG 25/04644

N° RG 25/04644 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKVO - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 13 Avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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N° du dossier : N° RG 25/04644 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKVO

N° MINUTE : 26/00203

JUGEMENT

DU 13 Avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION D’IMMOBILIER SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par madame [C] [F], munie d’un mandat

à :

Monsieur [J] [Q] [D] [K], demeurant [Adresse 2] - [Localité 1] [Adresse 3]

comparant

DÉBATS : A l’audience publique du 23 Février 2026

DÉCISION : contradictoire

Prononcée par Pauline SUZANNE, Magistrat à titre temporaire, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Odile ELIZEON, faisant fonction de greffier,

CE à la SOGEDIS
CCC à Mr [K]
Le