TJ 97416, 13 avr. 2026, RG 25/04645

N° RG 25/04645 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKVP - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 13 Avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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N° du dossier : N° RG 25/04645 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKVP

N° MINUTE : 26/0204

JUGEMENT

DU 13 Avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION D’IMMOBILIER SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]]]]

à :

Monsieur [T] [U] [Q], demeurant [Adresse 2]]]]

DÉBATS : A l’audience publique du 23 Février 2026

Avant dire droit : Réouverture des débats

Prononcée par Pauline SUZANNE, Magistrat à titre temporaire, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Odile ELIZEON, faisant fonction degreffier,

CCC à la SOGEDIS et Mr [Q]
Le