TJ 97416, 13 avr. 2026, RG 25/04788
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Texte de la décision
N° RG 25/04788 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBK5I - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 13 Avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
N° du dossier : N° RG 25/04788 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBK5I
N° MINUTE : 26/00205
JUGEMENT
DU 13 Avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par : Maître Fabrice SAUBERT de la SCP GAILLARD - SAUBERT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
à :
Monsieur [F] [S], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
DÉBATS : A l’audience publique du 23 Février 2026
DÉCISION : Réputée contradictoire
Prononcée par Pauline SUZANNE, Magistrat à titre temporaire, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Odile ELIZEON, faisant fonction de greffier,
CE à Me SAUBERT
Le
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