TJ 97416, 13 avr. 2026, RG 25/04909

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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N° du dossier : N° RG 25/04909 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBLFA

N° MINUTE : 26/00209

JUGEMENT

DU 13 Avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par madame [O] [N], munie d’un mandat

à :

Monsieur [E] [Y] [Q], demeurant [Adresse 2][Adresse 3]

comparant

Madame [F] [J] [X], demeurant [Adresse 2][Adresse 3]

comparante

DÉBATS : A l’audience publique du 23 Février 2026

DÉCISION : Contradictoire

Prononcée par Pauline SUZANNE, Magistrat à titre temporaire, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Odile ELIZEON, faisant fonction de greffier,

CE à la SHLMR
CCC à Mr [Q] & Mme [X]
Le

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Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 13 Avril 2026