TJ 97416, 13 avr. 2026, RG 25/04911

N° RG 25/04911 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBLFC - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 13 Avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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N° du dossier : N° RG 25/04911 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBLFC

N° MINUTE : 26/00211

JUGEMENT

DU 13 Avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par madame [Y] [T], munie d’un mandat

à :

Monsieur [K] [L], demeurant [Adresse 2]

comparante

DÉBATS : A l’audience publique du 23 Février 2026

AVANT DIRE DROIT : Réouverture des débats

Prononcée par Pauline SUZANNE, Magistrat à titre temporaire, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Odile ELIZEON, faisant fonction de greffier,

CE à La SHLMR
CCC à Mme [L]
Le