TJ 97416, 13 avr. 2026, RG 26/00008

N° RG 26/00008 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBLJF - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 13 Avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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N° du dossier : N° RG 26/00008 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBLJF

N° MINUTE : 26/00212

JUGEMENT

DU 13 Avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. SOCIETE D ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT DE DEVELOPP EMENT ET D’EQUIPEMENT DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par madame [Q] [Y], munie d’un mandat écrit

à :

Monsieur [O] [G] [C], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

DÉBATS : A l’audience publique du 23 Février 2026

DÉCISION : Réputée contradictoire

Prononcée par Pauline SUZANNE, Magistrat à titre temporaire, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Odile ELIZEON, faisant fonction de greffier,

CE à la SEMADER
Le