TJ 97416, 13 avr. 2026, RG 26/00010

N° RG 26/00010 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBLJH - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 13 Avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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N° du dossier : N° RG 26/00010 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBLJH

N° MINUTE : 26/00214

JUGEMENT

DU 13 Avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. SOCIETE D ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT DE DEVELOPP EMENT ET D’EQUIPEMENT DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par madame [S] [V], munie d’un mandat écrit

à :

Madame [P] [G], demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2]

non comparante, ni représentée

DÉBATS : A l’audience publique du 22 Juin 2026

AVANTE DIRE DROIT : réouverture des débats

Prononcée par Pauline SUZANNE, Magistrat à titre temporaire, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Odile ELIZEON, faisant fonction de greffier,

CCC à la SEMADER et Mme [P] [G]
Le