TJ 93008, 29 mai 2026, RG 26/02814

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l'acte sous seing privé d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signée par les époux le 30 janvier 2026,

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable au litige ;

DECLARE la demande en divorce recevable ;

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :

Madame [L], [E] [J], née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 7] ([Etablissement 1])

Et de

Monsieur [Q] [H] [S], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 9] (Seine-[Localité 10])

ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT que chacune des parties perd le droit d'user du nom de l'autre ;

DIT que le présent jugement prend effet, dans les rapports entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, au 28 avril 2018 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis;

DIT que les dépens seront partagés par moitié par chacune des parties ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE