TJ 74010, 28 mai 2026, RG 24/01965

JUGEMENT DU : 28 mai 2026
DOSSIER : N° RG 24/01965 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FXV2
AFFAIRE : S.A. CIC LYONNAISE DE BANQUE
c/ [Z]

MINUTE : 26/00182

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DECISION DE DESISTEMENT D’INSTANCE
(Articles 384 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. CIC LYONNAISE DE BANQUE
[Adresse 1]
[Localité 1]

non comparante, ni représentée

à

Monsieur [M] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparant, ni représenté

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 Juillet 2024 ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Le Juge des contentieux de la protection :

Constate que par courrier reçu à notre greffe le 15 mai 2026, le demandeur a indiqué qu’un protocole d’accord transactionnel entre les parties a été convenu le 03 février 2026 et que celui-ci a été homologué par jugement du Tribunal de Commerce d’Annecy le 30 avril 2026.

Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Constate que le défendeur a accepté ce désistement ; que le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ; que le désistement est donc parfait.

Décide que les frais de l'instance éteinte resteront à la charge du demandeur, sauf meilleur accord entre les parties.

Ainsi jugé en audience publique le 28 mai 2026 par Hélène SOULAS, juge des contentieux de la protection, assisté de Cyrielle ROCHEL, Greffière.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Expédition conforme le
à