TJ 33063, 27 mai 2026, RG 25/10442
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Texte de la décision
DÉSISTEMENT
RG n° N° RG 25/10442 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3F26
DU : 27 Mai 2026
AFFAIRE :
[M] [F]
C/
[A] [S]
Grosse délivrée
le
à Avocats : la SELARL CMC AVOCATS
la SELARL GONDER
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat
Cadre Greffier : Lionel GARNIER
Vu l’instance,
ENTRE :
Monsieur [M] [F]
né le 03 Mars 1966 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Conny KNEPPER de la SELARL CMC AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART ET :
Monsieur [A] [S]
né le 26 Avril 1976 à [Localité 4] (CALVADOS)
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocats au barreau de BORDEAUX
D’AUTRE PART
N° RG 25/10442 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3F26
Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement suite à la médiation ;
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action du demandeur et l’acceptation du défendeur ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur GARNIER, Cadre Greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 1], le 27 Mai 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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