TJ 69123, 29 mai 2026, RG 25/03072

DOSSIER N° RG 25/03072 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3A6O

Jugement du :
29/05/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Federico COMIGNANI

Expédition délivrée
le :
à : Madame [S] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt neuf Mai deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE,
dont le siège social est sis 33 avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS
représentée par Me Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 834

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [S] [V],
demeurant 36 rue de la Madeleine - 1er étage - 69007 LYON
comparante en personne

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 10 Juin 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 27/03/2026
Date de la mise en délibéré : 29/05/2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 29/02/2012, la S.A CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [S] [V] , pour une durée de 3 mois, un local à usage d'habitation sis 36 rue de la Madeleine, 69007 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 411,61 euros, outre provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 25/03/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [S] [V] un commandement de payer la somme de 1268,25 euros.

***

Par acte de commissaire de justice du 10/06/2025, le bailleur a fait assigner Madame [S] [V] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Madame [S] [V] ,condamner Madame [S] [V] à lui payer :la somme de 1059,25 euros selon état de créance arrêté au 30/04/2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 10/06/2025,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Madame [S] [V] aux dépens.
A l'audience, le bailleur indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation mais maintient sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Madame [S] [V] comparaît en personne.

L'affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à la S.A CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation.

L'équité ne conduit pas à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [S] [V] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

DÉCISION

Le juge du contentieux de la protection
statuant publiquement par jugement contradictoire,
en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE le règlement de la dette et donne acte à la S.A CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation,

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [S] [V] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 25/03/2025,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier,                                                                           Le Président,