Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/03072
TJ 69123, 29 mai 2026, RG 25/03072
DOSSIER N° RG 25/03072 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3A6O Jugement du : 29/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Federico COMIGNANI Expédition délivrée le : à : Madame [S] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXI
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj63113 n° 25/03072
TJ 63113, 7 avr. 2026, RG 25/03072
BM/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL, assisté de Madame Sophie BERAUD, Greffier, JUGEMENT DU : 07/04/2026 N° RG 25/03072 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KGUJ
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/03072
TJ 31555, 27 mars 2026, RG 25/03072
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/03072 N° Portalis DBX4-W-B7J-UPUI ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 27 Mars 2026 S.A. ICF ATLANTIQUE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj72181 n° 25/03072
TJ 72181, 26 mars 2026, RG 25/03072
N° RG 25/03072 - N° Portalis DB2N-W-B7J-ISNM Copie exécutoire délivrée le à expéditions le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Deuxième ‘ Chambre Jugement du Juge aux Affaires Familiales du 26 MARS 2026 Prononcé par Madame Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente, assistée de Madame Catherine PASQUIER,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 25/03072
TJ 51108, 6 mars 2026, RG 25/03072
Minute n° AFFAIRE N° RG 25/03072 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E3F4 S.A. YOUNITED C/ [J] [W] épouse [L] JUGEMENT DU 06 Mars 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR S.A. YOUNITED [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Hubert MAQ
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tj Prononce le divorce accepté tj59606 n° 25/03072
TJ 59606, 16 févr. 2026, RG 25/03072
RG : N° RG 25/03072 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GZDB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 26/111 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE SEIZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR : Monsieur [H] [K] [N] né le [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/03072
TJ 83050, 12 févr. 2026, RG 25/03072
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] _______________________ Chambre 1 ************************ DU 12 Février 2026 Dossier N° RG 25/03072 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KVI6 Minute n° : 2026/82 AFFAIRE : [Z] [X] ès qualité de liquidateur judiciaire de M. [T] [U] C/ S.C.I. [1] JUGEMENT DU 12 Févri
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/03072
TJ 93008, 6 févr. 2026, RG 25/03072
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 11] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 10] N° RG 25/03072 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4LG3 Minute : 26/00095 OPH EST ENSEMBLE HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPH BONDY HABITAT Représentant
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/03072
TJ 95500, 5 févr. 2026, RG 25/03072
PREMIERE CHAMBRE 05 Février 2026 N° RG 25/03072 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OKKI 72A S.D.C. [Adresse 6] C/ [R] [Y], [G] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, a
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/03072
TJ 77284, 21 janv. 2026, RG 25/03072
Min N° 26/00039 N° RG 25/03072 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBFH Mme [Y] [B] C/ Mme [Z] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 21 janvier 2026 DEMANDERESSE : Madame [Y] [B] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Chloé CHOUMER FROGER, avocat
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/03072
TJ 37261, 5 déc. 2025, RG 25/03072
MINUTE N° : 25/01107 JUGEMENT DU 05 Décembre 2025 N° RC 25/03072 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [O] [W] ET : [Z] [I] [Y] [I] Débats à l'audience du 02 Octobre 2025 copie et grosse le : à Me DE LA RUFFIE copie le : à M. [I] [Z] à M. [I] [Y] à M. Le Préfe
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03072
TJ 75056, 2 déc. 2025, RG 25/03072
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : La société SAA INVESTMENTS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Benjamin JAMI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03072 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7743 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mar
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 25/03072
TJ 75056, 6 nov. 2025, RG 25/03072
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 06.11.2025 à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/03072 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAN7Z N° MINUTE : 25/00001 JUGEMENT rendu le 06 novembre 2025 DEMANDERESSE S.A.S. APF FRANCE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/03072
TJ 13055, 19 sept. 2025, RG 25/03072
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 4 JUGEMENT DU : 19 Septembre 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier lors de l’audience : Monsieur MEGHERBI , Greffier Greffier lors du délibéré : Madame CICCARELLI , Gre
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/03072
TJ 33063, 17 sept. 2025, RG 25/03072
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03072 - N° Portalis DBX6-W-B7J-22JS N° Minute : ORDONNANCE DU 17 Septembre 2025 A l’audience publique du 17 Septembre 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/03072
TJ 69123, 26 août 2025, RG 25/03072
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 5] N RG 25/03072 - N Portalis DB2H-W-B7J-3FCV Ordonnance du : 26 Août 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Florence BARRET, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Justin
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ca other ca_rouen n° 25/03072
CA Rouen, 13 août 2025, RG 25/03072
N° RG 25/03072 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBLI COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 AOUT 2025 Christelle BACHELET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la supp
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03072
TJ 75056, 7 août 2025, RG 25/03072
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [N] [K] [B] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie BOUTIERE-ARNAUD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/03072 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7OFM N° MINUTE : 11 JUGEMENT rendu le 07 ao
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03072
TJ 77284, 6 août 2025, RG 25/03072
Dossier N° RG 25/03072 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 06 Août 2025 Dossier N° RG 25/03072 Nous, Claire ESCARA
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ca other ca_paris n° 25/03072
CA Paris, 6 juin 2025, RG 25/03072
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/03072 - N° Portalis 35
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