TJ 69123, 29 mai 2026, RG 26/01864

COUR D'APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]

N RG 26/01864 N Portalis DB2H W B7K 4HEN
Ordonnance du : 29 Mai 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 11.05.2026, prononçant la transformation d'une mesure de soins à la demande d'un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 20.05.2026, prononçant la transformation d'une mesure de soins à la demande d'un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Madame [E] [L] épouse [S]
née le 11 Juillet 1942 à [Localité 2]

Vu la requête en date du 26 Mai 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] reçue au greffe le 26 Mai 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d'audience adressés avec la requête le 26.05.2026 au patient, au tiers ayant demandé l'admission, au mandataire judiciaire, au directeur de l'hôpital, à l'avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l'avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l'hôpital, en audience publique :
Madame [E] [L] épouse [S] assistée de Maître Méléa USTÜN, avocat de permanence,

Attendu qu'il est attesté par l'avis motivé en vue de l'audience du Dr [O] [J], médecin de l'établissement, en date du 26.05.2026 que l'hospitalisation sous contrainte de Madame [E] [L] épouse [S] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu'il résulte de cet avis que l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS