TJ 69123, 29 mai 2026, RG 26/01829
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]
N RG 26/01829 N Portalis DB2H W B7K 4G5G
Ordonnance du : 29 Mai 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT
Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 18.05.2026 prononçant l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [W] [G]
né le 02 Mai 2004
Vu la requête en date du 22 Mai 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] reçue au greffe le 22 Mai 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d'audience adressés avec la requête le 22.05.2026 au patient, au tiers ayant demandé l'admission, au directeur de l'hôpital, à l'avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l'avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l'hôpital, en audience publique :
Monsieur [W] [G] assisté de Maître Méléa USTÜN, avocat de permanence,
Attendu qu'il est attesté par l'avis motivé en vue de l'audience du Dr [K], médecin de l'établissement, en date du 26.05.2026 que l'hospitalisation sous contrainte de Monsieur [W] [G] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu'il résulte de cet avis que l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [W] [G] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d'une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu'appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel
([Adresse 2] - [Localité 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 29 Mai 2026
Le Juge
Daphné BOULOC
N RG 26/01829 N Portalis DB2H W B7K 4G5G
- Copie de l'ordonnance notifiée par courriel à l'avocat de permanence le 29 Mai 2026
- Copie de l'ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] pour notification à Monsieur [W] [G] le 29 Mai 2026
- Copie de l'ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 29 Mai 2026
- Copie de l'ordonnance transmise par lettre simple au tiers ayant demandé l'admission le 29 Mai 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 29 Mai 2026
Le Greffier,
ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE HSC DU 29 mai 2026
Monsieur [W] [G] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 29 mai 2026 - N RG 26/01829 N Portalis DB2H W B7K 4G5G
Le ______________ Signature de Monsieur [W] [G] : ________________________
NOM PRENOM QUALITE ……………
NOM PRENOM QUALITE
Attestons que :
La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise.
Il n'a pas été possible d'informer l'intéressé compte tenu de son état de santé actuel ; il sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.
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