TJ 69123, 29 mai 2026, RG 25/02503

DOSSIER N° RG 25/02503 - N° Portalis DB2H-W-B7J-23ZJ

Jugement du :
29/05/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée
le :
à : LYON METROPOLE HABITAT

Expédition délivrée
le :
à: M.[L] [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt neuf Mai deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURBEC Fabienne
GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDEUR

Société LYON METROPOLE HABITAT,
dont le siège social est sis 194 rue Duguesclin - 69003 LYON
représenté par M. [Y] [E] (Membre de l’entrep.) muni d’un pouvoir spécial

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [L] [R],
demeurant 24 quai Pierre Semard - 69350 LA MULATIERE
comparant en personne

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 23 Mai 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 05/12/2025
Renvoi au 13 mars 2026
Date de la mise en délibéré : 29 mai 2026

Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 23 janvier 2017, la Société LYON METROPOLE HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à monsieur [L] [R], pour une durée d’un an, un local à usage d'habitation sis 24 quai Pierre Semard 69350 LA MULATIERE moyennant un loyer mensuel initial de 231,58 euros, outre provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 06 mars 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à monsieur [L] [R] un commandement de payer la somme de 1117,98 euros et de justifier d’une assurance contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire.

***

Par acte de commissaire de justice du 23 mai 2025, le bailleur a fait assigner monsieur [L] [R] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de monsieur [L] [R] ,condamner monsieur [L] [R] à lui payer :la somme de 1541,22 euros selon état de créance arrêté au 05 décembre 2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 06 mars 2025,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner monsieur [L] [R] aux dépens.
Lors de la première audience le 5 décembre 2025, le bailleur a maintenu ses demandes et a actualisé la dette. Monsieur [L] [R] a indiqué souhaiter rester dans son logement.

Après une renvoi de l’affaire, à l’audience du 13 mars 2026, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 2574 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 12 mars 2026 et maintient ses autres demandes.
Il indique ne pas avoir reçu d'attestation d'assurance mais se désiste toutefois de ses demandes en résiliation bail et expulsion pour défaut d'assurance.
Il déclare que le locataire a repris le paiement des loyers courants.
Il s'en rapporte au tribunal pour d'éventuels délais de paiement.
Il précise que le loyer s'èleve à 320 euros.

Monsieur [L] [R] comparaît en personne.
Il justifie l'absence de présentation de son attestation d'assurance au fait que l'agence à laquelle il est rattachée est fermée pour rénovation et ne peut pas lui fournir d'attestation d'assurance au format papier.
Il reconnaît le montant de la dette.
Il déclare avoir retrouvé un emploi depuis le mois de décembre 2025, avec un revenu de 1656,17 euros, il présente ses bulletins de salaire au tribunal.
Il précise ne pas avoir d'autre charge.

Aux cours des débats, Monsieur [L] [R] quitte la salle d'audience.

La présente décision est susceptible d'appel.

Par conséquent, il sera statué par jugement contradictoire.

L'affaire est mise en délibéré à ce jour.

* * * SUR QUOI, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

- Sur la dette locative

Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de monsieur [L] [R], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 2574 euros correspondant aux loyers et charges impayés jusqu’au mois de février 2026 selon état de créance en date du 12 mars 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 06 mars 2025 sur la somme de 1117,98 euros et à compter du jugement pour le surplus.

- Sur la résiliation du bail

En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d'espèce, le bail ayant été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.

Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 07 mai 2025 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.

- Sur les délais de paiement

Selon l'article 24V de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi Kasbarian du 27 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 du code civil s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Par application de l'article 24VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou le locataire et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévue au V et VI et présent article.

En l’espèce, il ressort des débats à l'audience, du décompte locatif, et des bulletins de salaire produits que monsieur [L] [R] a repris le versement intégral du loyer courant (loyer hors APL) avant la date de l'audience et apparaît en situation de régler sa dette locative dans le délai légal.

Par ailleurs, la Société LYON METROPOLE HABITAT s'en rapporte au tribunal pour d'éventuels délais de paiement.
Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3
En l’état de la demande de monsieur [L] [R] de rester dans son logement, il convient de considérer que la juridiction ets saisie d’une demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

En conséquence, il y a lieu de lui accorder des délais de paiement comme il sera dit dans le dispositif de la présente décision et de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais.

En revanche, en cas d’inobservation des délais de paiement ou de défaut de règlement du loyer courant, le bailleur pourra se prévaloir de la résiliation du bail et le locataire sera redevable d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location. 

- Sur les autres demandes

Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, monsieur [L] [R] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

L'équité ne conduit pas à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.

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PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,