TJ 69123, 29 mai 2026, RG 26/00920

DOSSIER N° RG 26/00920 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37IL

Jugement du :
29/05/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Cédric GREFFET

Expédition délivrée
le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt neuf Mai deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [N] [E]
demeurant Chemin de Rochepolagne - L’Orangerie - 69270 FONTAINES SUR SAONE
représenté par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 502

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [Z] [Q]
demeurant 28 rue des Rancy - 69003 LYON
non comparant, ni représenté
cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 26 Janvier 2026.

Madame [R] [B]
demeurant 72 route Neuve - Les Cigales - 69540 IRIGNY
non comparante, ni représentée
citée à domicile par acte de commissaire de justice en date du 26 Janvier 2026.

d’autre part

Date de la première audience : 27/03/2026
Date de la mise en délibéré : 29/05/2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 30/06/2020 avec prise d'effet au 29/06/2020, Monsieur [N] [E], ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [Z] [Q] , pour une durée de 1 an, un local à usage d'habitation sis 28 rue des Rancy, 69003 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 475 euros, outre provision sur charges.

Selon acte sous seing privé du 29/06/2020, Madame [R] [B] a souscrit un engagement de caution solidaire des obligations de Monsieur [Z] [Q] pour le paiement notamment du loyer, des charges et des indemnités d'occupation.

Par acte de commissaire de justice du 10/09/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [Z] [Q] un commandement de payer la somme de 1379,69 euros.

Le commandement a été dénoncé à Madame [R] [B] le 16/09/2024.

***

Par acte de commissaire de justice du 26/01/2026, le bailleur a fait assigner Monsieur [Z] [Q] et Madame [R] [B] afin de voir :
constater la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Monsieur [Z] [Q] ,condamner solidairement Monsieur [Z] [Q] et Madame [R] [B] à lui payer :la somme de 10 970,22 euros selon état de créance arrêté au 26/01/2026, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter de la décision,la somme de à titre de clause pénale,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner solidairement Monsieur [Z] [Q] et Madame [R] [B] aux dépens.
Lors des débats, le bailleur, représenté par son conseil, actualise sa demande en paiement à un montant de 12 150,64 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation impayés selon état de créance arrêté au 12/03/2026 et maintient ses autres demandes.

Bien que respectivement cités à étude et à domicile, Monsieur [Z] [Q] et Madame [R] [B] ne comparaissent pas et la présente décision est susceptible d'appel.

Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du Code de procédure civile.

* * * SUR QUOI, LE JUGE DU CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION ,

- Sur la dette locative

Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l'absence d'élément s'opposant à sa demande, le bailleur établit l'obligation de paiement dont il réclame l'exécution en produisant aux débats, outre les conditions du contrat de location précité, un état de créance en date du 12/03/2026 justifiant que Monsieur [Z] [Q] reste à lui devoir la somme de 12 150,64 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’au mois de mars 2026 inclus, outre intérêts au taux légal à compter du jugement.

L'engagement souscrit par Madame [R] [B] satisfait aux conditions exigées par les dispositions de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 de telle sorte qu'en l'absence d'élément contraire à la demande, il y a lieu de condamner Madame [R] [B] solidairement avec Monsieur [Z] [Q] au paiement des sommes dues au bailleur.

- Sur la résiliation du bail

En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d'espèce, le bail ayant été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.

Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 11/11/2024 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.

- Sur les autres demandes

Monsieur [Z] [Q] étant désormais occupant sans titre, le bailleur est en droit d'obtenir l'autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicite à bon droit sa condamnation au paiement, à compter du 01/04/2026, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 200 euros.

Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [Z] [Q] et Madame [R] [B] doivent supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

*
* *
PAR CES MOTIFS,
Le juge du contentieux et de la protection
statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement Monsieur [Z] [Q] et Madame [R] [B] à payer à Monsieur [N] [E] la somme de 12 150,64 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’au mois de mars 2026 inclus selon état de créance du 12/03/2026, les intérêts au taux légal à compter du jugement,

CONSTATE que le bail consenti par Monsieur [N] [E] à Monsieur [Z] [Q] sur les locaux à usage d'habitation sis 28 rue des Rancy, 69003 LYON est résilié depuis le11/11/2024,

Dit que Monsieur [Z] [Q] doit quitter les lieux et qu'à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,

CONDAMNE solidairement Monsieur [Z] [Q] et Madame [R] [B] à payer à Monsieur [N] [E] :
une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 01/04/2026 jusqu’à libération effective et totale des lieux,la somme de 200 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,

CONDAMNE in solidum Monsieur [Z] [Q] et Madame [R] [B] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 10/09/2024,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président