TJ 69123, 29 mai 2026, RG 26/00757

DOSSIER N° RG 26/00757 - N° Portalis DB2H-W-B7K-35LG

Jugement du :
29/05/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Nagi MENIRI

Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt neuf Mai deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM,
dont le siège social est sis 173 Avenue Jean Jaurès - 69007 LYON
représentée par Me Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 436

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [E] [W]
demeurant 17 quai d’Arloing - 69009 LYON
non comparant, ni représenté

Madame [O] [W] née [R]
demeurant 17 quai d’Arloing - 69009 LYON
non comparante, ni représentée

cités selon procès-verbal de l’article 659 du Code de procédure civile par acte de commissaire de justice en date du 09 Septembre 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 27/03/2026
Date de la mise en délibéré : 29/05/2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 19/06/2015, la S.A ALLIADE HABITAT SA D'HLM, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [E] [W] et Madame [O] [W] née [R], pour une durée de 1 an, un local à usage d'habitation sis 17 quai d'Anloing, 69009 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 471,60 euros, outre provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 30/06/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [E] [W] et Madame [O] [W] née [R] un commandement de payer la somme de 1832,23 euros et de justifier d'une assurance contre les risques dont ils doivent répondre en leur qualité de locataire.

***

Par acte de commissaire de justice du 09/09/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [E] [W] et Madame [O] [W] née [R] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Monsieur [E] [W] et Madame [O] [W] née [R],condamner solidairement Monsieur [E] [W] et Madame [O] [W] née [R]à lui payer :la somme de 3585,10 euros selon état de créance arrêté au 31/08/2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 30/06/2025,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts,la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Monsieur [E] [W] et Madame [O] [W] née [R] aux dépens.
A l'audience, le bailleur, représenté par son conseil, indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion, paiement d'indemnité d'occupation et condamantion en paiement de dommages et intérêts, mais maintient sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Bien que cités selon procès-verbal en application des dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, Monsieur [E] [W] et Madame [O] [W] née [R] ne comparaissent pas.

L'affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à la S.A ALLIADE HABITAT SA D'HLM du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion, paiement d'indemnité d'occupation, et condamantion en paiement de dommages et intérêts.

L'équité ne conduit pas à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [E] [W] etMadame [O] [W] née [R] doivent supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

DÉCISION
Le juge du contentieux de la protection
statuant publiquement par jugement rendu par défaut,
en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE le règlement de la dette et donne acte à la S.A ALLIADE HABITAT SA D'HLM du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion, paiement d'indemnité d'occupation et et condamantion en paiement de dommages et intérêts,

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum Monsieur [E] [W] et Madame [O] [W] née [R] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 30/06/2025,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier,                                                                           Le Président,