TJ 75056, 29 mai 2026, RG 26/01572

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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J.L.D - H.O.

N° RG 26/01572
N° Portalis 352J-W-B7K-DC6UQ
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

rendue le 29 Mai 2026
Article L 3211-12-1 du Code de la santé publique

DEMANDEUR :

MONSIEUR LE PREFET DE POLICE
3 rue Cabanis - 75014 PARIS

Non comparant, non représenté,

DÉFENDEUR :

La personne faisant l’objet des soins :

Monsieur [J] [X]
né le 18 Octobre 1979 à [Localité 1] (LITUANIE)
Sans domicile connu

Actuellement hospitalisé au GHU PARIS PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE [Etablissement 1]

Comparant, assisté par Me Laure KARAM, avocat commis d’office,

En présence de Madame Giedre CIBULSKAITE, interprète en lituanien, ayant prêté serment à l’audience,

MINISTÈRE PUBLIC :

avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 28 mai 2026 ;

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Nous, Nathalie PLOFFOIN, vice-président, chargé des fonctions de Juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Paris, assisté de Maissa HOURI, Greffier, statuant dans la salle d’audience de l’hôpital [Etablissement 2],

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par l’article L3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l'après midi par mise à disposition au greffe.

[Motifs de la décision occultés]

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Fait et jugé à Paris, le 29 Mai 2026

Le Greffier Le Vice-Président
Juge des libertés et de la détention