TJ 75056, 29 mai 2026, RG 26/01574
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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J.L.D - H.O.
N° RG 26/01574
N° Portalis 352J-W-B7K-DC6VB
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ÉTABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
rendue le 29 Mai 2026
Article L 3211-12-1 du Code de la santé publique
REQUÉRANT :
Le directeur du GHU PARIS PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
[Adresse 1]
Non comparant, non représenté,
DÉFENDEUR :
La personne faisant l’objet des soins :
Madame [Q] [A]
née le 22 Avril 1988
demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisée au GHU PARIS PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
Comparante, assistée par Me Charlotte NEUVESSEL, avocat commis d’office,
MINISTÈRE PUBLIC :
avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 28 mai 2026 ;
***
Nous, Nathalie PLOFFOIN, vice-président, chargé des fonctions de Juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Paris, assisté de Maissa HOURI, Greffier, statuant dans la salle d’audience de l’hôpital Sainte-Anne,
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par l’article L3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l'après midi par mise à disposition au greffe.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Après débats en chambre du conseil, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe, et en premier ressort,
Rejetons les irrégularités soulevées.
Accueillons la requête.
Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète sans consentement dont fait l’objet Madame [Q] [A].
Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Fait et jugé à Paris, le 29 Mai 2026
Le Greffier Le Vice-Président
Juge des libertés et de la détention
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