TJ 75056, 28 mai 2026, RG 26/02199

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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Charges de copropriété

N° RG 26/02199
N° Portalis 352J-W-B7J-DBUSA

DEMANDEUR
Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Florian CANDAN - #C1869
DEFENDERESSE
S.C.I. MILA
AVOCAT DEFENDERESSE
non-représentée

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Cyril JEANNINGROS, Juge
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 28 Mai 2026
La Greffière Le Président

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Jeudi 17 Septembre 2026 à 09 H 30,

Le 28/05/2026 Le Président

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience