TJ 75056, 28 mai 2026, RG 24/05784

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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Charges de copropriété

N° RG 24/05784
N° Portalis 352J-W-B7I-C4TXA

DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet BAP – SARL
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Yohanna WEIZMANN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN - #G0242
DEFENDEUR
M. [Y] [H]
AVOCAT DEFENDEUR
représenté par Maître Jérôme BERTIN de la SELARL BERTIN & BERTIN AVOCATS ASSOCIES - #J0126

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Cyril JEANNINGROS, Juge,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 28 Mai 2026
La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Jeudi 01 Octobre 2026 à 10 H 05,

Le 28/05/2026 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience