TJ 75056, 28 mai 2026, RG 24/01313

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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18° chambre 1ère section

N° RG 24/01313 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3Y2L

DEMANDERESSE
S.A.R.L. SOPHIE SOLEIL SOCIETE
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Géraldine ALLARD - #E2176
DEFENDERESSE
S.C.I. SCI GENERALI COMMERCE II
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Samuel PALLIER - #G0628

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président
Assisté de Christian GUINAND, Cadre-greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 28 Mai 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale

du Mardi 09 Mars 2027 à 14 H 15,

Le 28/05/2026 Le Juge de la mise en état

Rappelle qu'il est loisible aux parties d'initier une médiation pour parvenir à une solution amiable avant la tenue de l'audience de l'audience de plaidoirie.

PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR PARTIES A L’INSTANCE LES PERSONNES MORALES
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience