TJ 75056, 27 mai 2026, RG 23/03048
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 4
N° RG 23/03048 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XJ5
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 27 mai 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
POLE EMPLOI SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
à
S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 septembre 2023,
le tribunal à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 23 Mars 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort ;
Constate le désistement d'instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 27 mai 2026 par
Monsieur NOIROT, Juge
Madame CAMBONIE, Assesseuse
Madame LAURENT, Assesseur
assistés de Carla RODRIGUES, Greffière
Le greffier Le président
N° RG 23/03048 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XJ5
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : POLE EMPLOI SERVICES
Défendeur : S.A.S. [1]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
2ème et dernière page
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