TJ 75056, 24 mars 2026, RG 26/01532

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Mme [K] [B]
M. [D] [W] [B]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Benjamin JAMI

rectifie le jugement du 20 février 2026 de l'affaire portant le numéro RG initial 25/03547

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/01532 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCK2N

NUMERO RG INITIAL : 25/03547

Requête en rectification du :
27 février 2026

N° MINUTE : 1

JUGEMENT RECTIFICATIF
rendu le mardi 18 mai 2026

DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] À [Localité 2], représenté par son syndic la
SAS Cabinet JEAN CHARPENTIER - SOPAGI SA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS

DÉFENDEURS
Madame [K] [B]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Monsieur [D] [W] [B]
[Adresse 1]
[Localité 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Carole-Emilie RAMPELBERG, Juge, statuant en juge unique
assistée de Anaïs RICCI, Greffier,

Décision du 18 mai 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/01532 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCK2N

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SANS DÉBATS

Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

JUGEMENT

réputé contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le mardi 24 mars 2026

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement rendu par le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris le 20 février 2026 enregistré sous le numéro de RG : 25/03547,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 3 mars 2026 présentée parla SELARL BJA, prise en la personne de Maître Benjamin JAMI, avocat au barreau de Paris, représentant le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4], ainsi que les pièces jointes,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 25 mars 2026 présentée M. [D] [B], ainsi que les pièces jointes,

Les parties n'ont été ni entendues ni appelées, conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile. Toutefois, leurs observations ont été sollicitées par courrier.

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4], par l’intermédiaire de son conseil, a adressé ses observations le 9 avril 2026 justifiant les avoir également adressées à la partie adverse.

SUR CE

Vu l'article 462 du code de procédure civile,

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande,

Attendu qu’aux termes de leurs requêtes respectives:

- le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4] fait état d’une erreur matérielle affectant le dispositif du jugement en page 5 s’agissant d’une erreur d’intitulé de la copropriété rendant partiellement inexécutable la décision, qu’il s’agit ainsi d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier,

- M. [D] [B] fait état :
* d’une erreur matérielle affectant le dispositif du jugement en page 5 lequel ne reprend pas le montant des dommages et intérêts de 500 euros développé au motif de la décision mais la somme de 1 500 euros, que si le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4] soutient que les dommages et intérêts doivent s’élèver à la somme de 1 500 euros, c’est pourtant la somme de 500 euros que le juge a entendu accorder, qu’il s’agit ainsi d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier,
* d’une omission au dispositif du jugement en page 5 s’agissant de l’absence de reprise des délais accordés dans les motifs de la décision, à savoir un apurement de la dette par 24 mensualités de 292 euros chacune au plus tard le 10 de chaque mois, la dernière étant constituée du solde de la dette, que cette omission au dispositif de la décision convient d’être rectifiée.

Par conséquent, il convient de rectifier les erreurs et ommission comme précisé au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS