Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01532
TJ 95500, 17 août 2026, RG 26/01532
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01532 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PQUJ MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/01532
TJ 59350, 6 août 2026, RG 26/01532
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L-472-4, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 06 Août 2026 DOSSIER : N° RG 26/01532 - N° Portalis DBZS
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01532
TJ 31555, 24 juill. 2026, RG 26/01532
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 26/01532
TJ 13055, 26 juin 2026, RG 26/01532
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés [B] 4 ORDONNANCE DU : 26 Juin 2026 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le : 22 Mai 2026 N° RG 26/01532 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7T
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise lorsque le juge statue hors délai tj33063 n° 26/01532
TJ 33063, 29 mai 2026, RG 26/01532
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG : N° RG 26/01532 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3ZOJ ORDONNANCE DU 29 Mai 2026 Rendue par Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer LOURSEAU, Greffier Statuant sans débats, Vu
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente tj69123 n° 26/01532
TJ 69123, 9 mai 2026, RG 26/01532
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] Requête : N° RG 26/01532 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FTJ ORDONNANCE DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE Le 09 mai 2026 à Nous, Marion COUVIDAT Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Léa SAADA, greffier Vu les articles L.34
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01532
TJ 75056, 24 mars 2026, RG 26/01532
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [K] [B] M. [D] [W] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Benjamin JAMI rectifie le jugement du 20 février 2026 de l'affaire portant le numéro RG initial 25/03547 Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ prox
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01532
TJ 75056, 24 mars 2026, RG 26/01532
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 24/03/2026 à : Monsieur, [H], [P] Madame, [G], [Q] épouse, [P] Copie exécutoire délivrée le : 24/03/2026 à : Maitre Maxime ROUAH Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/01532 N° Portalis 352J-W-B7K-DCCLK N°
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01532
TJ 77284, 23 mars 2026, RG 26/01532
Annexe TJ, [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01532 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELUF Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ────, [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative
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ca other ca_paris n° 26/01532
CA Paris, 21 mars 2026, RG 26/01532
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 mars 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01532 - N° Portalis 3
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