TJ 13055, 29 mai 2026, RG 25/05287

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 25/05287 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6NCR

AFFAIRE : M. [M] [F] (la SELAS CHICHE COHEN)
C/ La Compagnie d’Assurances MACIF et Monsieur [D] [U] (Maître [J] [L]), LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE (), L’URSSAF PACA ()

Grosse délivrée le
29 Mai 2026
À
-la SELAS CHICHE COHEN
Me Gilles SALFATI

-
-
DÉBATS : A l'audience Publique du 27 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Présidente : Madame Anne-Claire HOURTANE

Greffière : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 29 Mai 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 29 Mai 2026

PRONONCE par mise à disposition le 29 Mai 2026

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge
Assistée de Madame WANDA FLOC’H, Greffière

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [M] [F],
Né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] (ALGERIE) [Localité 3], demeurant [Adresse 1] numéro de sécurité sociale : [Numéro identifiant 1]

Représenté par Maître Patrice CHICHE de la SELAS CHICHE COHEN, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEURS

La Compagnie d’Assurances MACIF, société d’assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est [Adresse 2], prise en en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège.

Représentée par Maître Gilles SALFATI, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [D] [U], demeurant [Adresse 3]

Représenté par Maître Gilles SALFATI, avocat au barreau de MARSEILLE

LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis Service Contentieux [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Défaillante

L’URSSAF PACA, dont le siège social est sis [Adresse 5], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes d’huissiers signifiés le 09 mai 2025, Monsieur [M] [F] a fait assigner devant ce tribunal Monsieur [D] [U] et son assureur la société MACIF, au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône et de l’URSSAF PACA en qualité de tiers payeurs, aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire à réparer les préjudices consécutifs à l’aggravation des dommages consécutifs à l’accident de la vie privée dont il a été victime le 17 février 2015, sur le fondement de l’article 1242 du code civil.

Seuls Monsieur [D] [U] et la société MACIF ont constitué avocat.

En cours d’instance, une issue transactionnelle est intervenue.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 09 février 2026, Monsieur [M] [F] sollicite du tribunal de :
- lui donner acte de son désistement de l’instance en cours et de l’action, sous réserve d’une éventuelle aggravation,
- dire et juger que chaque partie conservera ses dépens.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 09 février 2026, la société MACIF demande au tribunal de :

- donner acte à la victime de son désistement,
- lui donner acte de ce qu’elle l’accepte sans réserve,
- laisser à la charge du demandeur l’ensemble des frais et dépens.

Régulièrement assignées, ni la CPAM des Bouches-du-Rhône, ni l’URSSAF PACA n’ont comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 13 février 2026, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction avec effet différé au 20 mars 2026 et fixé l’affaire afin de statuer sur le sort des dépens à l’audience de plaidoiries du 27 mars 2026.

A l'audience , les conseils des parties entendus, la décision a été mise en délibéré au 29 mai 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le désistement d’instance et d’action

L’article 384 du code de procédure civile dispose qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Aux termes de l’article 394 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance dans les conditions prévues par les articles 395 et suivants du même code.

En l’espèce, une transaction est intervenue en cours d’instance entre Monsieur [M] [F] d’une part, la société MACIF d’autre part, de sorte que le demandeur entend se désister de l’instance en cours et de l’action introduite aux fins de réparation de son dommage aggravé.

Il convient de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action, qui a un caractère parfait dès lors qu’il a été expressément accepté par le défendeur.

Ce désistement ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle action en aggravation ultérieurement si les conditions en sont réunies.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l’espèce, les parties n’ont pas convenu du sort des dépens dans le cadre de la présente instance. Le tribunal ignore les termes de l’accord intervenu en amont et en particulier si celui-ci a trait ou non au sort des frais irrépétibles et dépens.

En conséquence, il convient de condamner, par application du texte susvisé, Monsieur [M] [F] aux dépens de l’instance, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS