TJ 24322, 28 mai 2026, RG 25/00138
Vérifier : TJ 24322, 28 mai 2026, RG 25/00138 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE N°26/00101
28 Mai 2026
AFFAIRE :
MSA [Localité 1] GARONNE
C/
[R] [U]
N° RG 25/00138 - N° Portalis DBXP-W-B7J-ETPN
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE de PERIGUEUX
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 3]
05 53 02 77 00
JUGEMENT
Rendu le vingt huit Mai deux mil vingt six par
Amal ABOU-ARBID, Vice-Présidente, près le Tribunal judiciaire - Pôle Social, assistée de Elise PRIOULT, Faisant fonction de greffier ;
Après l’audience de plaidoiries tenue en audience publique le seize Avril deux mil vingt six par :
Président : Amal ABOU-ARBID, Vice-Présidente
Assesseur : Jean [M] ROUDIER, représentant les travailleurs non salariés,
Assistés de Madame PRIOULT Elise, faisant fonction de greffier,
En présence de Mme [Q] [G], attachée de justice,
a été appelé l’affaire
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Mme [A], munie d’un pouvoir régulier,
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [R] [U]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me DOTAL, avocat au barreau de Périgueux,
Notification faite le 28/05/26
- grosse délivrée à MSA DLG
- expédition délivrée à M [P] Me DOTAL
+ copie
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Périgueux, statuant par décision contradictoire, rendue en dernier ressort ;
VALIDE la contrainte en date du 28 février 2025 établie ramenée à la somme de 4 967,14 euros au titre des cotisations non salariales et majorations de retard exigibles sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 ;
DÉBOUTE M. [R] [U] de sa demande visant à ramener le montant de la contrainte à la somme de 2 000 euros ;
CONDAMNE M. [R] [U] à régler à la MSA Dordogne, Lot et Garonne la somme 4 967,14 euros au titre des cotisations non salariales et majorations de retard exigibles sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
CONDAMNE M. [R] [U] aux dépens ;
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 28 mai 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
E. PRIOULT A. ABOU ARBID
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.