TJ 24322, 28 mai 2026, RG 25/00420
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Texte de la décision
MINUTE N°26/00103
28 Mai 2026
AFFAIRE :
[H] [P]
C/
MSA [F] [C] ET [K]
N° RG 25/00420 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EX3Q
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE de PERIGUEUX
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 2]
05 53 02 77 00
JUGEMENT
Rendu le vingt huit Mai deux mil vingt six par
Amal ABOU-ARBID, Vice-Présidente, près le Tribunal judiciaire - Pôle Social, assistée de Elise PRIOULT, Faisant fonction de greffier ;
Après l’audience de plaidoiries tenue en audience publique le seize Avril deux mil vingt six par :
Président : Amal ABOU-ARBID, Vice-Présidente
Assesseur : Jean François ROUDIER, représentant les travailleurs non salariés,
Assistés de Madame PRIOULT Elise, faisant fonction de greffier,
En présence de Mme [R] [L], attachée de justice
a été appelé l’affaire
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [H] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant,
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
MSA [F] [C] [Localité 4] [K]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Mme [Q] [E], munie d’un pouvoir régulier,
Notification faite le 28/05/26
- grosse délivrée à MSA DLG
- expédition délivrée à M [P]
+ copie
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire de Périgueux statuant publiquement, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
REJETTE la demande de remise gracieuse formulée par M. [B] [P] ;
CONDAMNE M. [B] [P] à verser la somme de 1 797,61 euros à la MSA Dordogne, Lot et Garonne au titre d’un indu de prestations AAH servie sur la période du 1er janvier 2024 au 30 avril 2025 ;
CONDAMNE les parties à supporter leurs dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 28 mai 2026, et signé par le président et la greffière.
La Greffière La Présidente
Élise PRIOULT Amal ABOU-ARBID
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