TJ 24322, 28 mai 2026, RG 25/00470
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Texte de la décision
MINUTE N°26/00106
28 Mai 2026
AFFAIRE :
[M] [O]
C/
MSA [Localité 1] ET [K]
N° RG 25/00470 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EYQ2
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE de PERIGUEUX
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 3]
05 53 02 77 00
JUGEMENT
Rendu le vingt huit Mai deux mil vingt six par
Amal ABOU-ARBID, Vice-Présidente, près le Tribunal judiciaire - Pôle Social, assistée de Elise PRIOULT, Faisant fonction de greffier ;
Après l’audience de plaidoiries tenue en audience publique le seize Avril deux mil vingt six par :
Président : Amal ABOU-ARBID, Vice-Présidente
Assesseur : Jean François ROUDIER, représentant les travailleurs non salariés,
Assistés de Madame PRIOULT Elise, faisant fonction de greffier,
En présence de Mme [G] [H], attachée de justice,
a été appelé l’affaire
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [M] [O]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par son curateur, M [Q],
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
MSA [Localité 5] [K]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Mme [P], munie d’un pouvoir régulier,
Notification faite le 28/05/26
- grosse délivrée à
- expédition délivrée à M [Y] MSA DLG
+ copie
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Périgueux, pôle social, statuant par décision contradictoire, rendue en dernier ressort ;
DECLARE recevable l'opposition formée par M. [M] [O] ;
PRONONCE la nullité de la contrainte CT25002 établie le 4 juillet 2025 par le Directeur de la MSA Dordogne, Lot et Garonne ;
DIT que la créance d’un montant de 101.22 euros réclamée au titre des participations forfaitaires et franchises médicales pour les années 2018 et 2019 est prescrite ;
CONFIRME la créance de la MSA Dordogne, Lot et Garonne d’un montant de 208,50 euros au titre des participations forfaitaires et franchises médicales dues pour la période allant du 30 novembre 2020 au 31 décembre 2023 ;
CONDAMNE M. [M] [O] au paiement de la créance d’un montant de 208,50 euros au titre des participations forfaitaires et franchises médicales dues pour la période allant du 30 novembre 2020 au 31 décembre 2023 ;
DECLARE nulle et de nul effet la saisie-attribution pratiquée par la MSA Dordogne, Lot et Garonne le 14 novembre 2025 à l’encontre de M. [M] [O] ;
DIT que cette nullité emporte de plein droit la restitution des sommes attribuées ;
REJETTE la demande formée par M. [M] [O] aux fins de remboursement de la somme de 425,06 euros ;
CONDAMNE la MSA Dordogne, Lot et Garonne à verser la somme de 250 euros à M. [M] [O] à titre de dommages et intérêts ;
ORDONNE la compensation des sommes réciproquement dues ;
CONDAMNE la MSA Dordogne, Lot et Garonne à payer à M. [M] [O] la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les autres demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE la MSA Dordogne, Lot et Garonne aux dépens ;
DIT que la présente décision est opposable à M. [S] [Q] en sa qualité de curateur désigné par jugement en date du 28 septembre 2023 ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 28 mai 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Elise PRIOULT Amal ABOU ARBID
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