TJ 40192, 28 mai 2026, RG 25/00762

Statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et suivants du Code Civil le divorce de :

- Madame [L] [Y] [A]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (Val-de-Marne)

et

- Monsieur [U] [T] [I]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3] (Ardèche)

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1080 du code de procédure civile;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l'assignation introductive d'instance ;

DIT qu'aucun des époux ne conservera l’usage du nom marital ;

CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'est présentée ;

CONSTATE que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur est exercée en commun par les deux parents ;

Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie de l’enfant, en conséquence précise que lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence de l’enfant ;

Rappelle que les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités de l’enfant et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé ;

Précise que l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

FIXE la résidence habituelle de l'enfant mineur en alternance une semaine chez la mère, une semaine chez le père avec transfert le dimanche soir à défaut de meilleur accord entre les parties :
En dehors des vacances scolaires de Noël et d’été :
- les semaines impaires chez la mère,
- les semaines paires chez le père ;

Pendant les vacances scolaires de Noël et d'été :
- chez la mère : première moitié les années impaires, seconde moitié les années paires, étant précisé que les vacances d'été seront fractionnées en quatre périodes équivalentes,
- chez le père :première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires, étant précisé que les vacances d'été seront fractionnées en quatre périodes équivalentes ;

DIT que sans contrepartie ni changement par rapport à ce qui précède, chaque parent concerné passera avec son enfant le dimanche de fête des mères ou des pères, de 10 à 18 heures, sauf meilleur accord entre les parties ;

DIT que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;

DIT qu'il appartient au parent dont la semaine débute de venir chercher l'enfant au domicile de l'autre parent ;

DIT que les frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels seront partagés par moitié entre les parents, sous réserve de leur accord préalable pour les dépenses supérieures à 100 euros ;

DIT que les dépens seront supportés par moitié par chaque partie ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES