TJ 07186, 28 mai 2026, RG 26/01410

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

DOSSIER : N° RG 26/01410 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ESXQ
AFFAIRE : Mme [P] [X]

Exp : Mme [P] [X]
Exp : M.P.
Exp : UDAF 07
Exp : Hôpital Ste [Localité 1]
Exp : Me Emilie GUILLON

ORDONNANCE
DU 28 Mai 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR :
[Adresse 1]
non comparante

PERSONNE HOSPITALISÉE :
Madame [P] [X]
née le 09 Février 1962 à [Localité 2]
[Adresse 2] [Localité 3]
comparante en personne, assistée de Me Emilie GUILLON, avocat au Barreau de l’Ardèche commis d’office,

Nous, Magali ROMERO, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier;

Vu la demande d’admission en hospitalisation complète présentée par [M] [Y] le 18 mai 2026 en qualité de curatrice de la patiente ;

Vu le certificat médical initial établi le lundi 18 mai 2026 par le Dr [N] établissant un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ;

Vu la décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 4] à [Localité 5] en date du 18 mai 2026 prononçant l’admission de [P] [X] en hospitalisation complète ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 19 mai 2026 par le Dr [A] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 21 mai 2026 par le Dr [V] ;

Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 21 mai 2026 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de [P] [X] ;

Vu la saisine du juge par le directeur de l’établissement en charge du contrôle des soins contraints reçue au greffe de la juridiction le 22 mai 2026 ;

Vu l’avis motivé établi le 22 mai 2026 par le Dr [N] ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public;

Vu le débat contradictoire en date du 28 mai 2026;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

MOTIFS DE LA DECISION :

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.

Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé.
Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
En cas d'urgence, lorsqu’il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, l’article L. 3212-3 du code de la santé publique permet au directeur de l’établissement de santé, à titre exceptionnel, de prononcer à la demande d’un tiers, l’admission en soins psychiatriques d’une personne sur le fondement d'un seul certificat pouvant émaner d'un médecin exerçant dans l'établissement.
[P] [X] était hospitalisée au centre hospitalier de [Localité 4] à [Localité 5] sans son consentement le 18 mai 2026 dans les conditions rappelées dans l’en-tête de la présente ordonnance.

Le certificat médical initial établi le 18 mai 2026 par le Dr [N] décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : « Patiente de 64 ans connue pour un trouble schizo-affectif type bipolaire avec des rechutes principalement vers de la manie. Elle est aussi connue pour une déficience intellectuelle. Depuis une semaine il y a des signes de rechutes maniaques : agitation psychomotrice, labilité affective, désinhibition comportementale et de la pensée, insomnie, désorganisation de la pensée avec des éléments mélancoliques. Ce matin, elle parle de vouloir se suicider. Elle crie. Elle est très agitée. Les médications, les stratégies de relaxation ne suffisent pas à diminuer l’intensité des symptômes de la patiente. Ce jour, le risque de dangerosité est imminent. Afin de diminuer les stimuli, permettre une surveillance étroite, minimiser le risque de dangerosité il y a indication de mettre la patiente en chambre d’isolement. ». Était constaté le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade.
Les certificats médicaux postérieurs établissaient pendant la période d’observation que les troubles mentaux initialement décrits étaient toujours d’actualité, notamment il n’était pas constaté d’amélioration notable de son état psychologique, avec une thymie encore fluctuante avec des propos incohérents.
La prise en charge de [P] [X] devait se poursuivre sous le mode de l’hospitalisation complète.
L'avis motivé daté du 22 mai 2026 constatait que les symptômes maniaques étaient persistants et envahissants, même si l’agitation avait diminuée en intensité. Un manque d’autocritique en lien avec le diagnostic était présent.
A l'audience, [P] [X] déclarait qu’elle souhaitait regagner son domicile mais que si le docteur [N] voulait qu’elle reste, elle resterait.
Le tuteur et le tiers demandeur à la mesure exposait par mail des éléments de contexte concernant la situation de la patiente.
Le représentant de l’établissement de santé, absent à l’audience, ne formulait aucune observation.
Le conseil de [P] [X] était entendu en ses observations. Il indiquait ne pas soulever d’irrégularité. La patiente souhaitait la veille rester hospitalisée mais ce jour sollicitait sa sortie. Elle précisait qu’elle était en cours de projet pour un logement à [Localité 6].
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure relative à l’admission de [P] [X] en hospitalisation complète est régulière, que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée, que l’état mental de [P] [X] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS

Nous, Vice-présidente,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [P] [X].

INFORMONS les parties de la possibilité de relever APPEL de cette décision devant le premier président de la Cour d’Appel de [Localité 7] dans le délai de 10 JOURS de la notification de la présente. L’appel est formé auprès de la Cour d’Appel de [Localité 7], [Adresse 3] [Localité 8] .

Fait à [Localité 5], le 28 Mai 2026

Le Greffier, La vice-présidente
Tony RUBAGOTTI Magali ROMERO

Notification à :Mme [P] [X] par l’intermédiaire du centre hospitalier