TJ 51454, 28 mai 2026, RG 26/00885

Statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Vu la demande en divorce présentée le 10 mars 2026,

DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable,

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage des époux :

Monsieur [H] [F] [K]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (Cameroun)

et

Madame [O], [Q] [J]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 1] ( Cameroun)

mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 3] ( CAMEROUN),

ORDONNE mention du dispositif de la présente décision dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile en marge de leur acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun d’eux et, en tant que de besoin, sur les registres du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes ;

RAPPELLE que chacun des époux, à la suite du divorce, perd l'usage du nom de son conjoint ;

DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date de leur séparation soit le 11 juillet 2025;

DONNE acte aux époux de leur proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

RENVOIE les parties à procéder, en tant que de besoin, amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 265 du code civil, le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux à son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles ;

Ainsi fait et jugé les jour mois et an susdits.
La présente décision a été signée par Madame d’ANZI, Juge aux Affaires Familiales et Madame HUSSON, greffière.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES