Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00885
TJ 54395, 31 août 2026, RG 26/00885
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande du représentant de l'état Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00885 - N°
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ca other ca_metz n° 26/00885
CA Metz, 24 août 2026, RG 26/00885
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 24 AOUT 2026 Nous, Héloïse FERRARI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00885 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GTVK ETRANGER en
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00885
TJ 76351, 22 août 2026, RG 26/00885
N° RG 26/00885 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HIWW Dossier SDT/SPI/SDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 22 Août 2026 Décision du 22 Août 2026 à 13h50 Nous, Fabrice LECRAS, Premier Vice-Président délégué(e) pour
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 26/00885
TJ 38185, 20 août 2026, RG 26/00885
REFERES 20 Août 2026 N° RG : 26/00885 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NC5D [M] [Y] C/ Société PHARMACIE DES MUSEES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 20 AOÛT 2026 Par Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Patricia
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 26/00885
TJ 06088, 24 juill. 2026, RG 26/00885
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 26/00885 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RFXK du 24 Juillet 2026 M.I 26/00000858 affaire : [L] [Q] [S] c/ S.A. GENERALI IARD, CPAM DES ALPES MARITIMES Copie exécutoire délivrée à Me Mathi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 26/00885
TJ 67482, 29 juin 2026, RG 26/00885
N° RG 26/00885 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OD5E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S4 N° RG 26/00885 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OD5E Minute n° ☐ Copie exec. à :
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 26/00885
TJ 31555, 26 juin 2026, RG 26/00885
N° RG 26/00885 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VDIN MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00885 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VDIN NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Clément POIRIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 JUIN 2026 DEMANDEUR M. [T] [C], demeurant [Adresse
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00885
TJ 93008, 22 juin 2026, RG 26/00885
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00885 - N° Portalis DB3S-W-B7K-46RI Minute : Etablissement SEINE [Localité 3] HABITAT Représentant : Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 19
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj31555 n° 26/00885
TJ 31555, 7 juin 2026, RG 26/00885
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge de l'État. Le 07 Juin 2026 à 15h15 Le Juge
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00885
TJ 06088, 1 juin 2026, RG 26/00885
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 01 Juin 2026 Minute n° S.C.I. CAT INVEST c/ [A] DU 01 Juin 2026 N° RG 26/00885 - N° Portalis DBWR-W-B7J-REQ4 - Exécutoire le : à Monsieur [G] [A] - copie certifiée conf
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ca other ca_aix_provence n° 26/00885
CA Aix Provence, 28 mai 2026, RG 26/00885
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 N° RG 26/00885 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3S4 Copie conforme délivrée le 28 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
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tj Prononce le divorce accepté tj51454 n° 26/00885
TJ 51454, 28 mai 2026, RG 26/00885
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS POLE AFFAIRES FAMILIALES - CABINET 2 MINUTE N° C2/26/ JUGEMENT DE DIVORCE DU 28 Mai 2026 AFFAIRE N° N° RG 26/00885 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FIMB AFFAIRE : [H] [C] [F] [K] C/ [O] [Q] [J] épouse [J] [K] Pièces délivrées CCCFE le CCC le
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj31555 n° 26/00885
TJ 31555, 12 mai 2026, RG 26/00885
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JCP FOND Tél : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00885 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U6AS Minute: B 26/01188 JUGEMENT DU 12 Mai 2026 S.A. HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la société ONEY BANK C/ M. [B] [M] OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER JUGEMENT DE C
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00885
TJ 31555, 29 avr. 2026, RG 26/00885
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 26/00885
TJ 92050, 23 avr. 2026, RG 26/00885
DOSSIER N° : N° RG 26/00885 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3TKW AFFAIRE : [B] [G] [S] [X] / HAUTS DE BIEVRE HABITAT Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Cécile CROCHET GREFFIER : Marie-Christine YATIM
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00885
TJ 78646, 23 avr. 2026, RG 26/00885
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00885 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5ZR N° de Minute : 26/743 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] c/Mme [E] [U] NOTIFICATIO
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00885
CA Paris, 18 févr. 2026, RG 26/00885
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00885 - N° Portalis
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj77284 n° 26/00885
TJ 77284, 17 févr. 2026, RG 26/00885
Dossier N° RG 26/00878 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJYE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requê
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj83050 n° 26/00885
TJ 83050, 5 févr. 2026, RG 26/00885
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN [Adresse 8] [Localité 3] ******** Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 26/00885 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LA7I. N° Minute : 2026/016 ORDONNANCE Nous, Jean-Luc
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