TJ 94028, 28 mai 2026, RG 24/06116
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Texte de la décision
MINUTE N° : 26/
JUGEMENT DU : 28 Mai 2026
DOSSIER : N° RG 24/06116 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VOIN
PARQUET : 24/144
AFFAIRE : [C], OFFICE NATIONAL DES COMBATTANTS
ET DES VICTIMES DE GUERRE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
1ERE CHAMBRE - SECTEUR 2
JUGEMENT D’ADOPTION PAR LA NATION
Président : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente
Assesseurs : Madame Sophie NICOLET, Vice-présidente
Madame Alix BERARD, Juge
Ministère Public : Madame Marie-Noëlle CARADEC, Vice-procureure
Greffier : Madame Valérie CHEVALIER, Greffier principal
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, en matière gracieuse, par jugement susceptible d’appel, et par mise à disposition au greffe,
Déclare adopté par la Nation :
[R] [C]
Né le [Date naissance 1] 2011
[Localité 1] (Bas-Rhin)
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Dit que le présent jugement sera notifié par le Greffier au Ministère Public et par lettre recommandée avec accusé de réception à la requérante, et à Madame la directrice générale de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre du Val-de-Marne.
Fait par le Tribunal, composé des Magistrats qui en ont délibéré et prononcé conformément aux articles 450 à 453 du code de procédure civile, à CRÉTEIL, l’an deux mil vingt six et le vingt huit mai, la minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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