TJ 34032, 29 mai 2026, RG 26/00226

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Ordonnance du : 29 Mai 2026

N° RG 26/00226 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E377B

N° Minute : 23/353

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ENTRE

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], sis à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice, la société AB GESTION à l’enseigne VERSION IMMOBILIER , dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié es-qualité audit siège

Représenté par Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocats au barreau de BEZIERS subsitué par Me Dorian VERONE, avocat,

DEMANDEUR

D'UNE PART

ET

SCPI KYANEOS PIERRE, représentée par son représentant légal
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Représentée par Me Nathalie JOUKOFF, avocat au barreau de BEZIERS

DÉFENDEUR

D'AUTRE PART

COMPOSITION:

Lors des débats en audience publique:
Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente
Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier

Magistrat ayant délibéré:
Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l'audience Publique du 05 Mai 2026 et qu'il en ait été délibéré, l'ordonnance suivante a été rendue ce jour.

Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance de référé en date du 13 mars 2026,

Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, (ci-après dénommé SDC [Adresse 1]), en date du 1er avril 2026, de la société civile de placement collectif immobilier KYANEOS PIERRE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SCPI KYANEOS PIERRE), en vue de lui rendre communes et opposables les opérations d’expertises ordonnées le 13 mars 2026 par le juge des référés et confiées à l’expert Madame [F] [Y],

Vu les conclusions déposées aux intérêts de la SCPI KYANEOS PIERRE, qui a émis des protestations et réserves habituelles de responsabilité et de garantie et qui souhaite voir réserver les dépens de l’instance,
Vu l’audience du 05 mai 2026, lors de laquelle l’ensemble des demandes des parties ont été reprises,

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance ainsi qu’aux conclusions déposées à l’audience,

MOTIFS

Sur la demande principale

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptible d’être invoqués dans un litige éventuel.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne ou étende, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’une fondement juridique précis au fond, mais simplement démontrer qu’il y a une utilité à sa demande et que la procédure n’est pas d’emblée vouée à l’échec
Et qu’une fois une telle mesure ordonnée le juge des référés conserve le pouvoir que lui confèrent les articles 148 et 149 du Code de Procédure civile de compléter la décision précédemment rendue comme de l’adapter à des circonstances nouvelles tant que celle-ci est en cours d’instruction.
En l’espèce, une expertise judiciaire a été ordonnée en référé le 13 mars 2026 au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile et Madame [F] [Y] a été désignée en qualité d’expert judiciaire pour y procéder.

Au cours des opérations d’expertise, et suivant les pièces produites aux débats, il est légitime que les investigations judiciaires soient menées contradictoirement à l’égard de la SCPI KYANEOS PIERRE, en ce qu’elle est désignée en qualité de propriétaire de l’ensemble immobilier limitrophe, sis [Adresse 5] à [Localité 4]. Il ressort que des investigations techniques doivent être menées depuis le fond de la société défenderesse.
Enfin la SCPI KYANEOS PIERRE ne s’oppose pas à l’extension de la mesure d’instruction et formule des protestations et réserves d’usages.
Il apparaît donc nécessaire à la bonne administration de la justice, et compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties et des pièces produites aux débats, de rendre commune l’ordonnance de référé en date du 13 mars 2026 (RG n° 26/00797) et opposables les opérations d’expertises confiées à Madame [F] [Y].
La partie demanderesse qui est à l’origine de cette demande d’extension fera l’avance de la consignation complémentaire qui en est la conséquence directe.
En conséquence de cet appel en déclaration d’ordonnance commune et par application de l’article 279 du Code de Procédure civile le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport est prorogé ainsi qu’il est dit au présent dispositif.

Sur les mesures accessoires

L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

S’agissant d’une mesure d’instruction, le SDC [Adresse 1] supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS