TJ 34032, 28 mai 2026, RG 20/00218
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS
Minute Ordo n° 26/134
Affaire N° RG 20/00218 - N° Portalis DBYA-W-B7E-EZ7T7
ORDONNANCE du 28 Mai 2026
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 28 Mai 2026 par Joël CATHALA, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Violaine MOTA, Greffier, dans l'instance :
ENTRE :
Madame [O] [H] divorcée [J]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (70)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Nathalie PINHEIRO de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER
ET
Docteur [E] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défaillant
OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTATIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES
pris en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Marianne BASTELICA-MARTINEZ, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Me Patrick DE LA GRANGE, avocat au Barreau de MARSEILLE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’HERAULT
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 4]
[Localité 5]
Défaillante
S.A.S. POLYCLINIQUE SAINT PRIVAT
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Maître Delphine RIGEADE de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER
Compagnie d’assurance MUTUALITE FONCTION PUBLIQUE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 6]
[Localité 6]
Défaillante
S.A.R.L. IMAGERIE MEDICALE DU BITERROIS
immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°738 085 581
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentée par Maître Philippe GRILLON de la SCP GRILLON PHILIPPE, avocats au barreau de MONTPELLIER
Docteur [T] [W]
[Adresse 8]
[Localité 2]
Représenté par Maître Katia FISCHER de la SELARL FISCHER ET ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS
Sur quoi l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'assignation du 23 février 2026 par laquelle Mme [O] [F] a assigné le Docteur [E] [L], la SAS POLYCLINIQUE SAINT PRIVAT, le Docteur [T] [W] et la SARL IMAGERIE MEDICALE DU BITERROIS devant le tribunal judiciaire de Béziers aux fins suivantes (procédure n° RG 26/562) :
Vu les articles 331 et suivants et 367 du code de procédure civile
Vu l’article L 1142-1 du Code de la Santé Publique
- ACCUEILLIR l’intervention forcée du docteur [E] [L], de la POLYCLINIQUE [Localité 8], du docteur [T] [W] et de la SELARL IMAGERIE MEDICALE DU BITTEROIS, dans l’instance RG n°25.02-122
- ORDONNER la jonction de cette procédure avec la procédure N° RG 20/00218
- DECLARER commun et opposable aux requis le jugement rendu avant dire droit par le Tribunal Judiciaire de Béziers le 18 novembre 2024, dans l’affaire N° RG 20/00218,
En conséquence,
- DECLARER commune et opposable aux requis les opérations d’expertise judicaire ordonnées par jugement rendu avant dire droit par le Tribunal Judiciaire de Béziers le 18 novembre 2024, dans l’affaire N° RG 20/00218
Dans l’attente du dépôt du rapport,
- RESERVER l’intégralité des demandes indemnitaires qui seront formulées par Mme [O] [F] à l’encontre des requis en indemnisation de son préjudice corporel, outre les demandes formulées en application de l’article 700 du Code de procédure civile et demande de condamnation aux dépens,
- Vu l'article 514 du CPC, Dire n'y avoir à écarter l’exécution provisoire de plein droit de la décision à intervenir.
Vu l'assignation du 13 novembre 2019 par laquelle Mme [O] [F] a assigné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), la CPAM de l'Hérault et la mutualité fonction publique devant le tribunal judiciaire de Béziers afin d'obtenir l'indemnisation du préjudice corporel subi à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée le 8 janvier 2013 par le Docteur [E] [L] (procédure n° RG 20/218),
Vu le jugement du tribunal judiciaire en date du 18 novembre 2024, avant-dire droit :
– invitant Mme [O] [H] à mettre en cause les médecins dont la responsabilité est susceptible d'être engagée pour faute médicale dans l'intervention chirurgicale subie le 8 janvier 2013, selon le rapport d'expertise judiciaire des docteurs [I] [Y] et [R] [G] transmis le 3 janvier 2022,
– ordonnant une expertise médicale et commettant pour y procéder le Docteur [V] [P] – département de chirurgie digestive CHU Rangueuil – [Adresse 9],
[ suit le libellé de l'expertise médicale sollicitée auquel il conviendra de se reporter],
et réservant les demandes des parties,
Attendu qu'il convient en exécution du jugement du tribunal judiciaire en date du 18 novembre 2024 et pour une meilleure administration de la justice de faire droit aux demandes présentées par Mme [O] [F] dans son assignation en intervention forcée du 26 février 2026 précitée,
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition par le greffe,
ACCUEILLE l’intervention forcée du docteur [E] [L], de la POLYCLINIQUE [Localité 8], du docteur [T] [W] et de la SELARL IMAGERIE MEDICALE DU BITTEROIS, dans l’instance N° RG n° 26/562
ORDONNE la jonction de cette procédure avec la procédure N° RG 20/00218
DECLARE commun et opposable aux requis le jugement rendu avant dire droit par le Tribunal Judiciaire de Béziers le 18 novembre 2024, dans l’affaire N° RG 20/00218,
DECLARE communes et opposables aux requis les opérations d’expertise judicaire ordonnées par jugement rendu avant dire droit par le Tribunal Judiciaire de Béziers le 18 novembre 2024, dans l’affaire N° RG 20/00218
Dans l’attente du dépôt du rapport,
RESERVE l’intégralité des demandes indemnitaires formulées par Mme [O] [F] en indemnisation de son préjudice corporel, outre les demandes formulées en application de l’article 700 du Code de procédure civile et demande de condamnation aux dépens,
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 05 novembre 2026 à 10h.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,
Violaine MOTA Joël CATHALA
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