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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 76540, 28 mai 2026, RG 24/05043


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Date
28/05/2026
Numéro
24/05043
Lieu / cour
tj76540
Chambre
AF - Divorces
Type
other
Id
6a19e823cdc6046d476988ed

Texte de la décision

1,652 caractères

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN


Jugement du 28 mai 2026

AF - DIVORCES

Dossier : N° RG 24/05043 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MYVN / GG
Affaire : [Q] [U] / [H]
Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [Y] [Q] [U] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (Algérie)
domiciliée : Au cabinet de Me Sevestre Bedard Christine [Adresse 1]
représentée par Me Christine SEVESTRE-BEDARD, avocat au barreau de ROUEN

DÉFENDEUR :

Monsieur [W], [O] [H]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 1] (Algérie)
dernière adresse connue : Centre pénitentiaire [Adresse 2]

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LORS DES DÉBATS :
En chambre du Conseil, le 27 avril 2026
Juge aux Affaires Familiales : Madame Géraldine GUEHO
Greffier : Madame Angèle LAROCHE

LORS DU JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine GUEHO, première vice-présidente exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, greffier lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

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